Informations
Le site CPA-22.fr ainsi que l'ensemble des droits y afférant sont privés et protégés. Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à autorisation.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CPA-22.fr ( « Société ») et son client ( les « Clients »), les deux parties les acceptant sans réserve.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment où il passe sa commande, des conditions générales de vente et y adhère sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
1- Généralités
- La remise au Client par la Société de toute information, conseil, préconisation, étude technique, offre de prix n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Il appartient, en conséquence au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix.
- Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.
-Les offres de prix sont valide 1 mois à compter de la date indiquée sur le devis. Une offre de prix réalisé sur le site CPA-22.fr, sera modifiée automatiquement en cas de mouvement de tarif. Il est de la responsabilité du client de vérifier le jour de la validation de devis en commande que le montant est accepté.
- En fonction des coûts engagés par CPA22, les prestations seront facturées au Client. Assistance technique, montage des batteries ou accessoires, garanties, déplacements, frais d’étude et de projets sans qu’il n’y ai eu acceptation d’un devis préalable.
- Tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux événements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement : mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, apports en Société, fusion, cession de parts, résiliation ou réduction de garantie.
2- Produits
Les articles mis en vente sur CPA-22.fr sont présentés et détaillés de sorte que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques des articles qu'il souhaiterait acheter (article L 111-1 du Code de la consommation). Le descriptif technique principale des produits proposés sont affichées sur notre site et sont donnés à titre indicatif pour informer le client à passer sa commande. Les photos, textes descriptifs, fiches techniques, généralement fournis par les fabricants, sont données à titre informatif et peuvent varier légèrement avec le produit final. Tous ces éléments sont susceptibles d'une mise à jour sans contrainte ni préavis quelconque et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité, quelle qu'elle soit, de la Société, ni mettre en cause la validité d'une commande passée.
3- Commandes
- La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après acceptation et réception du règlement pour les clients aux comptant et par l’envoie dans tous les cas d’une confirmation écrite par la Société d’un accusé de réception de commande. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. CPA22 confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura enregistré sur notre site. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande ainsi que le règlement en totalité.
4- Disponibilités et délais
La disponibilité des produits est indiquée sur le site. De manière générale, la mention "en stock" signifie que le produit sera expédié sous 24/72 heures de notre dépôt ou celui de notre fournisseur. En cas d'indisponibilité du produit, notamment du fait de nos fournisseurs, le client sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Dans le cas d'une annulation, le client pourra alors demander le remboursement des sommes versées correspondant au produit indisponible. Le remboursement sera effectué dans un délai de 72 Heures maximum.
Par force majeure, il convient d’entendre tout événement rendant impossible de façon imprévisible, irrésistible et extérieure à la volonté l’exécution de ses obligations, telles qu’elles résultent des présentes Conditions Générales de Ventes ou de la définition et reconnaissance des causes de Force Majeure déterminées par la Chambre de Commerce Internationale et la jurisprudence des juridictions françaises
5- Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la France TTC, hors frais de traitement et de livraison ou avec la livraison incluse, celle-ci sera indiquée dans le descriptif de l’article ou à la fin dans l’étape « commander « . Les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et lorsque le client passe la commande. Les prix peuvent varier entre l’édition d’un devis et la validation d’une commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront indiqués avant la validation de la commande et facturés en plus. Le prix des produits indiqués sur le site inclus la taxe relative à la récupération et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Les prix peuvent être sujets à des mises à jour sans contrainte ni préavis sous toutes ses formes, mais le prix indiqué lors du passage de la commande est bien celui qui sera facturé au client.
6- Règlements
-Pour les clients « particuliers » ou « professionnel » sans conditions de règlement.
Nos factures sont payables au comptant. Le règlement se fait par le système de règlement sur le site www.cpa-22.fr
Le paiement s'effectue par carte bancaire par paiement PayPal ou virement bancaire.
En ligne, la e-transaction vous permet de régler via un serveur bancaire sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs Paypal ou le serveur de notre banque CMB en 3D secure, celui-ci s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus uniquement de nos partenaires bancaires.
La commande validée par le client ne sera considérée acceptée que lorsque les centres de paiement bancaire auront donné leur accord. En cas de refus des centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Lors d'un paiement par carte bancaire, le montant de votre commande est débité immédiatement, même si l'article n'est pas en stock.
Sans bonne réception de votre paiement sous 8 jours, votre commande sera annulée automatiquement. Vous recevrez alors un mail de confirmation.
Veuillez noter que la réception d'un paiement ne correspondant pas au montant de votre commande sera mis de côté jusqu'à réception de sont paiement complet. La commande mise en attente pour 8 jours, à défaut votre commande sera annulée et remboursée si un acompte avait été effectué.
7- Retard ou défaut de paiement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de réclamer au Client en cas d’absence de paiement total ou partiel à l’échéance d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité.
8- Garanties
Le client est expressément informé que la société n’est pas le fabricant des produits proposés sur le site CPA-22.fr
La garantie des produits est la garantie légale proposée par les fabricants, de conformité, de défectuosité et de vices cachés. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'atteinte à l'intégrité physique des produits, d'utilisation incorrecte ou non prévue, de négligence, de modification de l'aspect ou du fonctionnement des produits concernés. Il appartient au client de s'adresser directement au service consommateur du produit.
9- Reprise, recyclage, destruction
-Les marchandises et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de la Société, une marchandise ou un matériel pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze 15 jours. Le retour du ou des produits acheté sera aux frais du client, avec indication du numéro de transport, Nom du transporteur, date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des marchandises et matériels repris. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir correspondant au montant total du produit vendu. Aucune reprise ne sera acceptée pour des marchandises non stockées par la Société ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de la Société auprès de ses propres fournisseurs.
-La Société, en sa qualité de distributeur, a pris toutes les dispositions pour valider les informations répercutées par les fournisseurs concernant la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des batteries et équipements électriques et électroniques, et veille en permanence à la traçabilité des documents permettant le respect des obligations incombant aux fabricants des produits, et se charge d’en tenir informés les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques.
- Il appartiendra à l’utilisateur de s’adresser au fabricant et/ou fournisseur des produits pour convenir des modalités relatives au respect des obligations inhérentes au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, à ses évolutions et/ou modifications, relatif au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, et assurer la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement desdits déchets professionnels.
10- Responsabilité
Si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas, en tout état de cause, excéder le paiement par la Société d’un montant supérieur au prix hors taxes facturé de la marchandise à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.
Tous les produits commercialisés ne sont pas conçus, ni prévus, ni autorisés pour être utilisés pour des applications dans lesquelles une défaillance de l'un ou plusieurs de ces produits pourrait créer ou causer une situation susceptible d'entraîner des dégâts ou pertes matériels, des pertes financières, des blessures ou perte de personnes ou d'animaux. En cas de sinistre, le client ne peut se prévaloir de la garantie pour impliquer la Société en responsabilité pour les dommages directs ou indirects subis et pour quelque raison que ce soit.
Il est rappelé que pour les produits utilisant des sources électriques, il faut se conformer strictement à la notice d'utilisation et à ses recommandations importantes. Toutes manipulations d'installations électriques doivent être confiées à des professionnels dûment habilités.
11- Litiges
Le présent contrat est soumis au droit Français.
La société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais montage, ou de la mauvaise utilisation des articles commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation ou préparation des produits.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société pour obtenir une solution amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez le client qui prend la peine d'expliquer son cas.
En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le client à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Le demandeur devra saisir la juridiction du Tribunal de commerce de Saint-Malo en Ile et Vilaine (35).
12-Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL)
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société CPA22.
13- Mention légales
Le site CPA-22.fr est la propriété de la SAS CPA 22 situé 7 route de Dinard 22130 Plancoet SASU au capital limité de 1000€ enregistré au RCS de Saint-Malo sous le numéro de siret 83225859400023, N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR62832258594 CODE APE 4532Z.